Conditions Générales de Vente
Article 1 - Définitions
« Abonnement » : désigne l’accès aux prestations proposées à l'utilisateur en contrepartie du
paiement du prix de l’abonnement, tel que ci-après détaillé ;
« Abonné » : désigne l’utilisateur qui a procédé à l’achat d’un abonnement dans le cadre de
l’utilisation de l’Application Maxilo ;
« Application » : désigne l’Application mobile Maxilo, disponible gratuitement dans le Google Play
Store et l’App Store pour être téléchargée sur son téléphone portable équipé d’Android ou d’iOS;
« Editeur » : désigne l’éditeur de l’Application mobile Maxilo, la société Hollyxam, société par actions
simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 Euros dont le siège social est établi au 106 Avenue
Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Nanterre sous le numéro 948 764 881, représentée par Mme Myriam Beller, Présidente en exercice ;
« Parties » : désigne ensemble l’éditeur de l’Application Maxilo, la SAS Hollyxam, et l’utilisateur ;
« Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés au sein de l’Application ;
« Utilisateur » : désigne toute personne ayant téléchargé l’Application en vue de son utilisation ;
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de l’achat de prestations (abonnement ou prise de rendez-vous avec notre kiné
spécialisé) proposées par l'intermédiaire l’Application mobile Maxilo.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir
acceptées sans réserve avant la validation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables
conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles en permanence sur l’Application
mobile Maxilo, et seront préalablement acceptées par l’utilisateur avant son achat.
L’éditeur de l’Application se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à son achat et à la conclusion du
contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de
toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Article 4 - Souscription à un abonnement
Article 4.1 - Caractéristiques de l’abonnement
La souscription à un abonnement pour un montant de 14,99 € par mois permet à l'utilisateur
d’accéder aux prestations proposées en contrepartie du paiement du prix de cet abonnement. Sont
notamment inclus à l’abonnement :
- L’accès à l’ensemble des programmes de rééducation classés par thème avec pour chacun
différents exercices accompagnés de vidéos explicatives, permettant une progression
croissante et au rythme de l’utilisateur ;
- L’accès à des exercices de routine quotidienne ;
- L’envoi de notifications push, comprenant des informations, conseils, rappels destinés à tous
les utilisateurs de l’Application ;
- Accès à des fiches résumé d’exercices et des fiches de lecture ;
Article 4.2 - Modalités de souscription
Les étapes de la souscription à un abonnement sont les suivantes :
- L’utilisateur choisi un programme de rééducation, et sélectionne un exercice verrouillé ;
- Une fois sur la page d’abonnement, l’utilisateur sélectionne la case lui permettant de
s’abonner “S’abonner pour 14,99 € par mois” ;
- L’utilisateur communique ses coordonnées bancaires, accepte les présentes Conditions
Générales de Vente et valide la souscription de l’abonnement, ;
- L’utilisateur reçoit par courriel électronique son reçu de paiement ;
La souscription de l’abonnement ne sera validée qu’après paiement de la première échéance par
l’utilisateur et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de remplir ces
deux conditions, aucun abonnement ne pourra être souscrit.
Une fois l'abonnement souscrit et le paiement effectué, l’utilisateur aura immédiatement accès aux
services proposés pour une durée indéterminée.
L’utilisateur sera prélevé mensuellement sur le mode de paiement utilisé pour effectuer le règlement.
A ce titre, l’abonné autorise expressément Hollyxam et le prestataire de paiement à débiter
mensuellement et automatiquement le moyen de paiement utilisé par l’abonné pour la souscription de
l'abonnement.
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
Pour toute question relative à la souscription d’un abonnement ou son suivi, l’abonné peut se rendre
sur l’Application mobile Maxilo, et nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact, ou par
courriel électronique à l’adresse : contact@maxilo.app.
Article 4.3 - Avertissement
S’agissant des programmes de rééducation et des exercices de routines proposés dans le cadre de
la souscription d’un abonnement, il est expressément précisé que l’éditeur de l’Application Maxilo ne
garantit en aucun cas un résultat à la suite de la réalisation des exercices par l’abonné.
Les exercices sont effectués sous l’entière responsabilité et sous le seul contrôle de l’utilisateur, et ne
se substituent en aucun cas à une consultation, diagnostique ou examen médical effectué par un
professionnel de santé. Il s’agit uniquement d’un complément aux soins traditionnels.
En conséquence, en cas de dommages qui résulteraient de l’utilisation des services proposés, ou de
mauvaise réalisation des exercices, l’utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la
société Hollyxam ne pourra être recherchée au titre des prestations proposées au sein de
l’Application Maxilo, et notamment en cas de leur mauvaise réalisation par l’abonné.
Article 4.4 - Résiliation de l’abonnement par l’utilisateur
L’abonnement étant conclu pour une durée indéterminée, à tout moment, l’utilisateur dispose de la
faculté de résilier son abonnement par l’intermédiaire de l’Apple Store ou du Google Play Store.
En cas de résiliation à la demande de l’utilisateur, tout mois d’abonnement entamé sera intégralement
dû et aucun remboursement au prorata temporis ne pourra être sollicité.
L’utilisateur pourra ainsi bénéficier des services jusqu’à la résiliation effective de son abonnement.
Article 4.5 - Gestion des incidents
En cas de défaut de paiement, ou de problème sur le compte de l’utilisateur, la souscription ou la
poursuite de l’abonnement sera automatiquement bloquée jusqu'à la résolution du problème.
A défaut de résolution de l’incident, et après un courriel électronique de rappel resté sans effet
pendant une durée de sept (7) jours, la souscription à l'abonnement sera annulée et l’abonnement
résilié automatiquement et de plein droit.
Article 5 - Réservation de rendez-vous à distance avec notre kiné spécialisé
Article 5.1 - Modalités de réservation
Pour un montant de 19,99 € l’utilisateur dispose également de la faculté de réserver un rendez-vous à
distance d’une durée maximum de quinze (15) minutes avec notre kiné spécialisé.
Les étapes de la réservation d’un rendez-vous visio avec notre kiné sont les suivantes :
- L’utilisateur se rend sur la page “Suivi” et sélectionne la case “Prendre rendez-vous” ;
- L’utilisateur sélectionne un créneau qui lui convient parmi ceux qui lui sont proposés, ajoute
son numéro de téléphone auquel il pourra être recontacté, et sélectionne la case “Réserver” ;
- L’utilisateur valide la réservation du créneau, communique ses coordonnées bancaires, et
accepte les présentes conditions générales de vente ;
- L’utilisateur reçoit par courriel électronique son reçu de de paiement ;
La réservation d’un rendez-vous ne sera validée qu’après paiement intégral du prix par l’utilisateur et
acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de remplir ces deux conditions,
aucun rendez-vous ne pourra être réservé.
En cas de défaut de paiement, ou de problème sur le compte de l’utilisateur, toute réalisation de
rendez-vous sera suspendue jusqu'à la résolution du problème. A défaut de résolution de l’incident, le
rendez-vous sera annulé.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le créneau réservé apparaît sur la page “Suivi”
dans “Mes rendez-vous”.
Toute réservation de rendez-vous par l’utilisateur est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à
aucune annulation ou rétractation, et donc aucun remboursement.
L’utilisateur recevra automatiquement une notification push de rappel trois jours, puis un jour avant la
date de réservation.
A la date convenue, l’utilisateur recevra un appel de notre kiné spécialisé au numéro préalablement
communiqué par l’utilisateur.
Pour toute question relative à la réservation ou à la réalisation d’un rendez-vous, l’utilisateur peut se
rendre sur l’Application mobile Maxilo, et nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact,
ou par courriel électronique à l’adresse : contact@maxilo.app.
Article 5.2 - Réalisation du rendez-vous à distance
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer qu’il sera disponible au rendez-vous qu’il aura préalablement
réservé, et d’avoir communiqué un numéro valide lui permettant d’être recontacté par notre
kinésitherapeute spécialisé en rééducation maxilo-faciale pour la réalisation du rendez-vous.
Tout rendez-vous non honoré par la faute de l’utilisateur, quel qu’en soit le motif, restera dû et ne
pourra donner lieu à aucun remboursement.
En cas d’impossibilité pour notre kiné d’honorer le rendez-vous réservé par l’utilisateur, celui-ci sera
automatiquement remboursé sur le moyen de paiement utilisé pour le règlement, dans un délai
maximum de sept (7) jours, à compter du lendemain du jour où le rendez-vous aurait dû avoir lieu.
Lors de la tenue du rendez-vous, l’utilisateur devra avoir un comportement irréprochable, et
notamment respecter les dispositions de l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation “Utilisation
modérée et responsable”.
A défaut du respect de ses conditions, notre kiné pourra écourter ou annuler le rendez-vous avant le
terme convenu, sans remboursement possible pour l’utilisateur, celui-ci restant dû dans son
intégralité.
Article 6 - Signature électronique
La validation finale d’achat par l’utilisateur vaudra preuve de l'accord de l'acheteur et en conséquence
:
- Exigibilité des sommes dues au titre de l’achat ;
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 7 - Prix
Les prix sont ceux indiqués lors de la validation de l’achat par l’utilisateur. Les prix sont indiqués en
euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
L’éditeur de l’Application Maxilo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage
à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’achat.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la validation de l’achat. A défaut, aucun
contrat n’aura été valablement formé entre les parties.
Article 8 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation d’achat et de paiement. Pour régler la prestation, l'acheteur
dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition sur l’Application mobile Maxilo.
En cas de défaut total ou partiel de paiement, pour quelque motif que ce soit, l’achat ne sera pas
validé, et aucune prestation ne pourra être honorée.
S’il s’agit d’un abonnement, celui-ci pourra être résilié dans les conditions de l’article 4.5 “Gestion des
incidents”.
L’éditeur de l’Application se réserve le droit de refuser de valider ou d'honorer un achat ou une
prestation émanant d'un utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs, et la réservation de
rendez-vous ou la souscription de l'abonnement validés, qu'après encaissement effectif de
l’intégralité des sommes dues par l’utilisateur.
Article 9 - Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, l’utilisateur qui a effectué une
commande par l’intermédiaire de l’Application mobile Maxilo reconnaît qu’il souhaite avoir
immédiatement accès à son achat.
A ce titre, il est parfaitement informé et comprend qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation
auquel il renonce expressément.
L’article L.221-28 du code de la consommation prévoit notamment que : « Le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les contrats :
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation (...) ».
Article 10 - Réclamations et assistance
L’utilisateur aura la faculté d’adresser ses éventuelles réclamations par l’intermédiaire de l’Application
sur le formulaire de contact, ou par mail à l’adresse suivante : contact@maxilo.app.
L’éditeur s’engage à apporter une première réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la
réclamation. jour de la commande.
Article 11 - Garanties
Le cas échéant, les utilisateurs sont susceptibles de bénéficier de garanties légales telles que définies
par les articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation, et reproduits en annexe des
présentes.
Article 12 - Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, toutes circonstances indépendantes de la volonté des
parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées
comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque un cas de force majeure pour ne pas exécuter ses obligations doit avertir
immédiatement l'autre partie de sa survenance, et en justifier par tout moyen.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs
aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être
empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse,
sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions
dans lesquelles l'exécution de la prestation sera poursuivie.
Article 13 - Droits de Propriété intellectuelle
La marque Maxilo, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes
les autres marques, illustrations, images, vidéos, logotypes figurants sur l’Application mobile Maxilo,
qu'ils soient déposés ou non, ainsi que les bases de données, sont et demeureront la propriété
exclusive de l’éditeur de l’éditeur de l’Application.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations,
images et logotypes, vidéos, base de données, pour quelque motif et sur quelque support que ce
soit, sans accord exprès et préalable de l’éditeur, est strictement interdite.
Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle qui sont la propriété de l’éditeur de
l’Application mobile Maxilo.
Article 14 - Informatique et Libertés
Les données fournies par l'acheteur sont nécessaires à l’utilisation des services proposés par
l’intermédiaire de l’Application mobile Maxilo, au traitement de sa commande et à l'établissement des
factures. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et
d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de la politique de
confidentialité présente sur l’Application Maxilo.
Article 15 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales deviennent non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 - Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété
pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 17 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.
Article 18 - Loi applicable - Juridictions compétentes
Tout litige en application des présentes conditions générales de vente qui pourrait avoir lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et
leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, sera soumis à la loi française, et aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun de la loi française.
En cas de litige, l’utilisateur peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges en se rendant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Annexe 1 – Garantie légale de conformité
L'utilisateur de l’Application Maxilo est susceptible de bénéficier des garanties légales des articles
L.224-25-12 et suivants du code de la consommation tel que ci-après reproduits :
Article L.224-25-12 du code de la consommation : “Le professionnel fournit un contenu numérique ou
un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service
numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de
conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à
compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière
continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période
durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux
dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement
numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa
responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de
lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de
départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du
défaut de conformité.”
Article L.224-25-13 du code de la consommation : “Le contenu numérique ou le service numérique est
conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne
la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi
que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”
Article L.224-25-14 du code de la consommation : “.-En plus des critères de conformité prévus au
contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique
de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du
droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes
techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous
forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du
contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une
période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que
l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu
égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le
professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier
alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été
spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article,
écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”
Article L.224-25-17 du code de la consommation : “En cas de défaut de conformité, le consommateur
a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la
réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent
paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la
remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui
lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du
code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et
intérêts.”
Article L.224-25-18 du code de la consommation : “En cas de défaut de conformité, le consommateur
est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux
critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la
demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu
numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du
service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce
contenu ou service n'était pas conforme.”
